Conditions générales de vente

  1. En dérogation de l’article 1583 du code civil, on se met d’accord que l’acheteur est seulement devenu propriétaire après payement intégral de la marchandise.
  2. En cas de contestation, le tribunal de Namur en Belgique est seul compétent.
  3. Les présentes conditions priment sur les éventuelles conditions générales du client. On ne tient aucun compte des promesses ou des accords qui sont faites sans confirmation écrite de la firme LabelTec – Salmon
  4. Pour être prise en considération, toute réclamation ou contestation de la marchandise livrée, doit être signifiée à notre société par VOIE RECOMMANDEE endéans les cinq jours de l’envoi ou de la livraison.
  5. Les appareils sont garantis 1 an pour le matériel professionnel et 2 ans pour les appareils domestiques contre faute de fabrication ou défaut de matières. La garantie comprend exclusivement le remplacement de la pièce défectueuse. En cas d’utilisation anormale de l’appareil ou de l’intervention d’une personne tiers de la firme, l’usager perd le bénéfice de la garantie.
  6. La vente est un engagement ferme, un dépassement de délai de livraison ne peut constituer aucun motif de refus pour l’acheteur.
  7. On n’accepte aucune rupture de commande, sauf contre payement de 40% sur le montant de la marchandise commandée plus les frais de transport et administratifs de 12,5 € déjà effectués.
  8. Toute somme restant due 30 jours après l’envoi de la facture produit, D’OFFICE et SANS mise en demeure préalable, un intérêt mensuel de retard de 0,75 % ainsi que l’application d’une CLAUSE PENALE forfaitaire et irréductible équivalente de 10 % du montant global avec un minimum de 12,5 € à titre de frais administratifs de rappel.
  9. Le contractant reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et ce sans aucune réserve.

Droit de rétractation

  • Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la commande, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat, à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.